Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « au 1er janvier » sont supprimés.
3. 2° Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les douze alinéas suivants :
4. « Jusqu'au 31 décembre 2017, la valeur de service est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
5. La valeur du salaire de référence se déduit de la valeur de service du point et du rendement réel du régime au 1er avril de chaque année ; elle prend effet au 1er janvier de la même année.
6. La valeur du rendement réel du régime est fixée comme suit :
7. ― au 1er avril 2009 : 11,40 % ;
8. ― au 1er avril 2010 : 10,75 % ;
9. ― au 1er avril 2011 : 10,15 % ;
10. ― au 1er avril 2012 : 9,60 % ;
11. ― au 1er avril 2013 : 9,10 % ;
12. ― au 1er avril 2014 : 8,60 % ;
13. ― au 1er avril 2015 : 8,225 % ;
14. ― au 1er avril 2016 : 7,975 % ;
15. ― au 1er avril 2017 : 7,75 % ».
16. 3° Au quinzième alinéa après les mots : « sont fixés » sont insérés les mots : « chaque 1er avril ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Divisions : Art. 9 bis