Article 1 LEGIARTI000020086005
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970
Divisions : Art. 9 bis
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2008
Publié le3 janvier 2009
Articles4 articles en vigueur
NORBCFB0829431A
IdentifiantLEGITEXT000020085995
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son livre IX ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 1970 modifié relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 1971 modifié relatif aux modalités de désignation des représentants des personnels au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu les avis du conseil d'administration du régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) du 3 septembre 2008 et du 18 décembre 2008,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020086007
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 10
Article 3 LEGIARTI000020086001
A modifié :
- Arrêté du 1 juillet 1971 : art. 1, art. 2
Article 4 LEGIARTI000020086003
1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, A. Phélep La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des collectivités locales, B. Delsol Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, D. Libault La ministre de la santé, de la jeunesse des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
La chef de service, C. d'Autume Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice, M. Bernard
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité sociale. (V)
décret du 23 décembre 1970
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 janvier 2009).