1. Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 4 janvier 2009.
TexteArrêté du 30 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020086003
Texte parentLEGITEXT000020085995
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