Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Il est ouvert au nom de chaque participant un compte de points.
3. Le nombre de points de retraite inscrits à ce compte au cours d'une année civile déterminée s'obtient en divisant le montant des cotisations afférentes à cette année, calculées en appliquant les taux prévus à l'article 7 du décret du 23 décembre 1970 susvisé, par le salaire de référence de l'année considérée.
4. Jusqu'au 31 décembre 2010, le nombre de points de retraite visé au deuxième alinéa ci-dessus donne lieu à l'édition d'un bulletin de situation de compte qui est envoyé à l'employeur ; celui-ci doit le remettre à l'agent concerné.
5. En cas d'erreur dûment constatée, le nombre de points inscrits au compte du participant est rétabli sans délai par l'IRCANTEC, soit à son initiative, soit à la demande de la collectivité employeur ou de l'intéressé. Il est établi un nouveau bulletin de situation de compte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 30 décembre 1970 : art. 10