Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.

TexteOrdonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

RattachementCHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE

IdentifiantLEGIARTI000020086790

Texte parentLEGITEXT000020086761

Référencearticle 10 de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 (version du 10 janvier 2009)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.