Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code civil ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le g et le h du 1° de son article 152 ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 8 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Article 1 LEGIARTI000020086772
A créé :
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Pension.
, Art. L211-27, Art. L211-28, Art. L211-29, Art. L211-30, Art. L211-31, Art. L211-32, Art. L211-33, Art. L211-34
- Code monétaire et financier
Sct. Section 3 : Contrats financiers.
, Art. L211-35, Sct. Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers.
, Sct. Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances.
, Art. L211-36, Art. L211-36-1, Art. L211-37, Sct. Paragraphe 2 : Garantie des obligations financières., Art. L211-38, Art. L211-39, Sct. Paragraphe 3 : Disposition commune.
, Art. L211-40, Sct. Section 5 : Régime des instruments financiers étrangers.
, Art. L211-41
- Code monétaire et financier
Sct. Sous-section 3 : Transmission.
, Sct. Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte.
, Art. L211-7, Sct. Paragraphe 1 : Négociabilité.
, Art. L211-9, Art. L211-8, Art. L211-14, Art. L211-10, Art. L211-15, Art. L211-11, Art. L211-16, Art. L211-12, Sct. Paragraphe 2 : Transfert de propriété.
, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions transitoires.
, Art. L211-17, Art. L211-13, Art. L211-18, Art. L211-19, Sct. Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres.
, Art. L211-20, Sct. Sous-section 5 : Formes particulières de transmission.
, Sct. Paragraphe 1 : Adjudication.
, Art. L211-21, Sct. Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers.
, Art. L211-22, Art. L211-23, Art. L211-24, Art. L211-25, Art. L211-26
A modifié :
- Code monétaire et financier : art. L212-3, art. L213-1, art. L213-2, art. L213-21-1, art. L214-4, art. L214-21, art. L214-41, art. L214-41-1, art. L214-39, art. L214-40-1, art. L214-43, art. L214-92, art. L211-1, art. L211-2, art. L211-3, art. L211-4, art. L211-4-1, art. L211-5, art. L211-6
Divisions : Chapitre II : Titres de capital. ; Art. L212-1 A ; Section 1 : Les actions. ; Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote. ; Chapitre III : Titres de créance. ; Art. L213-1 A ; Section 2 : Les titres financiers. ; Paragraphe 1 : Dispositions générales. ; Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation. ; Sous-section 3 : Identification des détenteurs. ; Section 3 : Règles applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire d'un intermédiaire habilité.
Article 2 LEGIARTI000020086774
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000020086776
A modifié :
A abrogé :
- Code monétaire et financier : art. L431-1, art. L431-2, art. L431-3, art. L431-4, art. L431-5, art. L431-7, art. L431-7-1, art. L431-7-2, art. L431-7-3, art. L431-7-4, art. L431-7-5, art. L432-5, art. L432-6, art. L432-7, art. L432-9, art. L432-10, art. L432-11, art. L432-12, art. L432-13, art. L432-14, art. L432-15, art. L432-17, art. L432-18, art. L432-19, art. L432-20
Divisions : Chapitre Ier : Dispositions générales ; Section 1 : Transfert de propriété des titres et mise en gage ; Sous-section 1 : Transfert de propriété des titres. ; Sous-section 2 : Mise en gage. ; Section 2 : Compensation et cession de créances ; Section 3 : Garanties ; Chapitre II : Formes particulières de cessions d'instruments financiers ; Section 2 : Adjudication. ; Section 3 : Cessions temporaires ; Sous-section 1 : Prêt de titres. ; Sous-section 2 : Pension. ; Section 4 : Opérations à terme.
Article 4 LEGIARTI000020086778
A modifié :
Article 5 LEGIARTI000020086780
A modifié :
Article 6 LEGIARTI000020086782
A modifié :
A créé :
- Code monétaire et financier : art. L112-3-1
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
Article 7 LEGIARTI000020086784
A modifié :
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES IMPOTS
Article 8 LEGIARTI000020086786
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 39, art. 726
Divisions : Art. 38 bis ; Art. 38 bis-0 A ; Art. 38 bis-0 A bis ; Art. 39 duodecies ; Art. 125 A ; Art. 125-0 A ; Art. 260 C ; Art. 261 C ; Art. 754 B
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Article 9 LEGIARTI000020086788
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. L135-10
Article 10 LEGIARTI000020086790
1. Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 janvier 2009.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati
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Code monétaire et financier - art. L742-1 (M)