Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est modifié comme suit :
2. 1° Au 1 du I et au 1 du II de l'article 38 bis, les références : « L. 432-6 à L. 432-10 » sont remplacées par les références : « L. 211-22 à L. 211-26 » ;
3. 2° Au 1 du I de l'article 38 bis-0 A, les références : « L. 432-12 à L. 432-19 » sont remplacées par les références : « L. 211-27 à L. 211-34 » ;
4. 3° Le I de l'article 38 bis-0 A bis est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, la référence : « L. 431-7-3 » est remplacée par la référence : « L. 211-38 » ;
6. b) Le troisième alinéa (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 2° Les remises portent sur les titres financiers mentionnés à l'article L. 211-27 ou les effets mentionnés à l'article L. 211-34 du code monétaire et financier et respectent les conditions prévues à l'article L. 211-28 du même code ; »
8. 4° Le 5° du 1 de l'article 39 est ainsi modifié :
9. a) Aux dix-septième et vingt-deuxième alinéas, la référence : « L. 432-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-22 » ;
10. b) Au vingt-troisième alinéa, les références : « L. 432-12 à L. 432-19 » sont remplacées par les références : « L. 211-27 à L. 211-34 » ;
11. 5° Au 8 de l'article 39 duodecies, la référence : « L. 432-6 » est remplacée par la référence : « L. 211-22 » ;
12. 6° Le IV de l'article 125 A est ainsi modifié :
13. a) Le a est abrogé ;
14. b) Le c est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; »
15. 7° Au a du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, la référence au I est remplacée par la référence au II ;
16. 8° Au 4° de l'article 260 C et au a du 1° de l'article 261 C, les références : « L. 432-6 à L. 432-11 » sont remplacées par les références : « L. 211-22 à L. 211-26 » et les références : « L. 432-12 à L. 432-19 » sont remplacées par les références : « L. 211-27 à L. 211-34 » ;
17. 9° Au dernier alinéa du II de l'article 726, les références : « L. 432-12 à L. 432-19 » sont remplacées par les références : « L. 211-27 à L. 211-34 » ;
18. 10° Au II de l'article 754 B, les mots : « des dispositions de l'article L. 211-4 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L. 211-3 et L. 211-7 » et les mots : « au cinquième alinéa de l'article L. 211-4 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L. 211-13 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. : art. 39, art. 726
Divisions : Art. 38 bis ; Art. 38 bis-0 A ; Art. 38 bis-0 A bis ; Art. 39 duodecies ; Art. 125 A ; Art. 125-0 A ; Art. 260 C ; Art. 261 C ; Art. 754 B