Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE MONETAIRE ET FINANCIER
IdentifiantLEGIARTI000020086782
Texte parentLEGITEXT000020086761
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le livre Ier du même code est modifié comme suit :
2. 1° Au premier alinéa de l'article L. 112-1, après la référence : « L. 112-3 » est insérée la référence : «, L. 112-3-1 » ;
3. 2° Le 1° de l'article L. 112-3 est abrogé ;
4. 3° Il est inséré, après l'article L. 112-3, un article L. 112-3-1 ainsi rédigé :
5. « Art.L. 112-3-1.-Nonobstant toute disposition législative contraire, l'indexation des titres de créance et des contrats financiers mentionnés respectivement au 2 du II et au III de l'article L. 211-1 est libre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code monétaire et financier : art. L112-1, art. L112-3