Texte publié au Journal officiel
1. Le code de commerceest modifié comme suit :
2. 1° Dans la seconde phrase du premier alinéa et dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 225-100-1, la référence au I est remplacée par la référence au II ;
3. 2° L'article L. 228-1 est ainsi modifié :
4. a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier, qui confèrent des droits identiques par catégorie. » ;
5. b) Au sixième alinéa, les mots : « par le II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-3 et L. 211-4 du code monétaire et financier » ;
6. c) Au huitième alinéa, les mots : « l'intermédiaire financier habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres » ;
7. d) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
8. « En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. » ;
9. 3° Au second alinéa du II de l'article L. 228-2, les mots : « l'intermédiaire financier habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « l'intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres » ;
10. 4° Au premier alinéa du I de l'article L. 233-7, les mots : « un intermédiaire habilité dans les conditions prévues par l'article L. 211-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier » ;
11. 5° Au premier alinéa de l'article L. 233-14, les mots : « un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à L. 211-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce. : art. L225-100-1, art. L228-1, art. L228-2, art. L233-7, art. L233-14