Article 2

Texte publié au Journal officiel

1. Sont abrogés :

2. ― les articles D. 5221-37 à D. 5221-40 du code du travail ;

3. ― les articles 344 bis, 344 ter et 344 quater du code général des impôts ;

4. ― le décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-119 du 30 décembre 1974) à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office national d'immigration.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

• Code du travail : art. D5221-37, art. D5221-38, art. D5221-39, art. D5221-40
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
  Divisions : Art. 344 bis ; Art. 344 ter ; Art. 344 quater
• Décret n°75-754 du 11 août 1975 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5