Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 2009

NatureDécret

Signé le2 janvier 2009

Publié le4 janvier 2009

Articles3 articles en vigueur

NORIMIK0831315D

IdentifiantLEGITEXT000020087471

Référence

Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code du travail,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020087473

A créé :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations. , Art. D311-18-1, Art. D311-18-2

Article 2 LEGIARTI000020087475

A abrogé :

Code du travail : art. D5221-37, art. D5221-38, art. D5221-39, art. D5221-40
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 344 bis ; Art. 344 ter ; Art. 344 quater
Décret n°75-754 du 11 août 1975 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 3 LEGIARTI000020087477

1. Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, Brice Hortefeux Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA2

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 155 · application

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →