Arrêté du 19 décembre 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 janvier 2009.

TexteArrêté du 19 décembre 2008

IdentifiantLEGIARTI000020088175

Texte parentLEGITEXT000020088162

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 (version du 7 janvier 2009)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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