Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000020090177
Texte parentLEGITEXT000020090172
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, après les mots : « 30 juin 2008 », sont ajoutés les mots suivants : « ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 novembre 2008 : art. 4
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