Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-8 du 5 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020090742

Texte parentLEGITEXT000020090699

Référencearticle 1 du décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

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