Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2009

NatureDécret

Signé le5 janvier 2009

Publié le7 janvier 2009

Articles14 articles en vigueur

NORIOCB0818238D

IdentifiantLEGITEXT000020090699

Référence

Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1221-1, L. 2123-13, L. 2123-14, L. 2123-18, L. 2123-18-1, L. 2511-33, L. 3123-11, L. 3123-12, L. 3123-19, L. 4135-11, L. 4135-12 et L. 4135-19 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020090742

1. Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

CHAPITRE IER : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX

Article 2 LEGIARTI000020090717

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-1

Article 3 LEGIARTI000020090719

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-2

Article 4 LEGIARTI000020090715

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-9

CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT AUX ORGANISMES DE FORMATION

Article 5 LEGIARTI000020090724

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-13

Article 6 LEGIARTI000020090722

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-17, art. R1221-18, art. R1221-20, art. R1221-21

Article 7 LEGIARTI000020090726

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-19

TITRE II : MESURES DE COORDINATION RELATIVES AUX CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

CHAPITRE IER : DROIT A LA FORMATION

Article 8 LEGIARTI000020090728

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2123-14, art. R3123-11, art. R4135-11

Article 9 LEGIARTI000020090730

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2123-15, art. R2123-19, art. R3123-12, art. R3123-16, art. R4135-12, art. R4135-16

CHAPITRE II : REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET DE SEJOUR

Article 10 LEGIARTI000020090732

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2123-13, art. R3123-10, art. R4135-10

Article 11 LEGIARTI000020090734

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R1221-11, art. R2123-22-1, art. R3123-20, art. R4135-20

CHAPITRE III : CONSEILS D'ARRONDISSEMENT DE PARIS, MARSEILLE ET LYON

Article 12 LEGIARTI000020090736

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2511-20

TITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 13 LEGIARTI000020090738

1. Les dispositions des articles R. 1221-17, R. 1221-18, R. 1221-20 et R. 1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000020090740

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, Alain Marleix

Textes cités liens · DILA2

Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. L1221-1 (V)

Cité par 3 textes

Décret n°2025-369 du 23 avril 2025 - art. 2

Décret n°2026-117 du 20 février 2026 - art. 5

Code général des collectivités territoriales - art. D1831-1 (VD)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →