Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-8 du 5 janvier 2009
RattachementCHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT AUX ORGANISMES DE FORMATION
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX
CHAPITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT AUX ORGANISMES DE FORMATION
IdentifiantLEGIARTI000020090724
Texte parentLEGITEXT000020090699
Référencearticle 5 du décret n°2009-8 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 4° de l'article R. 1221-13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « 5° Une copie de la pièce d'identité, de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille de la personne qui exerce à titre individuel l'activité de formation, dirige ou gère l'organisme demandeur ou tout document nécessaire à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire ou de son équivalent à l'étranger. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R1221-13
Aller plus loin
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