1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-8 du 5 janvier 2009
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000020090740
Texte parentLEGITEXT000020090699
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