Article 10 -Décret n°2009-8 du 5 janvier 2009

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

Texte publié au Journal officiel

1. 1° L'article R. 2123-13 est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art.R. 2123-13.-Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

3. 2° L'article R. 3123-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

4. « Art.R. 3123-10.-Les frais de déplacement et de séjour des élus départementaux sont pris en charge par le département dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » ;

5. 3° L'article R. 4135-10 est remplacé par les dispositions suivantes :

6. « Art.R. 4135-10.-Les frais de déplacement et de séjour des élus régionaux sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. R2123-13, art. R3123-10, art. R4135-10

Article 10

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