Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 40, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « aux deux tiers ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 40
Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 · Article
Article 12
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-10 du 5 janvier 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000020092289
Texte parentLEGITEXT000020092247
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