Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2009
NatureDécret
Signé le5 janvier 2009
Publié le7 janvier 2009
Articles22 articles en vigueur
NORJUSJ0817626D
IdentifiantLEGITEXT000020092247
RéférenceDécret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-7 à 495-15, 814 et 879 ;

Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 avril 2008 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE

Article 1 LEGIARTI000020092257

1. Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.

Article 2 LEGIARTI000020092269

A modifié :

  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 16

Article 3 LEGIARTI000020092259

A modifié :

  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 54

Article 4 LEGIARTI000020092261

A modifié :

  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996
    Divisions : TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE

Article 5 LEGIARTI000020092263

A modifié :

  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 84-1, art. 84-2, art. 84-3
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article 6 LEGIARTI000020092271

A modifié :

  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 84-1

Article 7 LEGIARTI000020092265

A modifié :

  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 84-2, art. 84-3, art. 84-4

Article 8 LEGIARTI000020092267

A créé :

  • Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 84-5, art. 84-6, art. 84-7, art. 84-8, art. 84-9, art. 84-10, art. 84-11, art. 84-12, art. 84-13, art. 84-14, art. 84-15, art. 84-16, art. 84-17
    Divisions : Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

Article 9 LEGIARTI000020092273

1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.

Article 10 LEGIARTI000020092287

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 12

Article 11 LEGIARTI000020092275

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 39

Article 12 LEGIARTI000020092289

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 40

Article 13 LEGIARTI000020092291

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993
    Divisions : TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE

Article 14 LEGIARTI000020092277

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-1, art. 55-2, art. 55-3, art. 55-4, art. 55-5
    Divisions : Chapitre Ier : Dispositions communes.

Article 15 LEGIARTI000020092293

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-1

Article 16 LEGIARTI000020092298

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-2

Article 17 LEGIARTI000020092279

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-3

Article 18 LEGIARTI000020092295

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-4

Article 19 LEGIARTI000020092300

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-5

Article 20 LEGIARTI000020092281

A modifié :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-6

Article 21 LEGIARTI000020092283

A créé :

  • Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. , Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10, Art. 55-11, Art. 55-12, Art. 55-13, Art. 55-14, Art. 55-15, Art. 55-16, Art. 55-17, Art. 55-18

Article 22 LEGIARTI000020092285

1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo

Textes cités liens · DILA6

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 495-7 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2009).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000020092247, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.