Article 1 LEGIARTI000020092257
1. Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 495-7 à 495-15, 814 et 879 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-292 du 2 avril 1996 modifié portant application de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 29 avril 2008 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 18 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
1. Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.
A modifié :
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A créé :
1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.
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A créé :
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2009).