Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-10 du 5 janvier 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000020092279
Texte parentLEGITEXT000020092247
Référencearticle 17 du décret n°2009-10 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 55-3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Selon le cas :
4. « ― le nom de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
5. « ― le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
6. « ― les références et la date de la décision accordant l'aide ainsi que l'objet de la mesure. » ;
7. 2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 23-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 23-2 à 23-4 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 : art. 55-3
Aller plus loin
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