Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-10 du 5 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000020092271
Texte parentLEGITEXT000020092247
Référencearticle 6 du décret n°2009-10 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 84-1 est complété par les dispositions suivantes :
2. « La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fixée à 21 euros hors taxes.
3. « La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 40 euros hors taxes.
4. « Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 84-1
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