Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-10 du 5 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000020092269
Texte parentLEGITEXT000020092247
Référencearticle 2 du décret n°2009-10 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 16
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