Texte publié au Journal officiel
1. Le tableau de l'article 54 est modifié comme suit :
2. I. ― La rubrique : « VII. ― Procédures correctionnelles » est ainsi complétée :
3. 1° Il est créé une ligne VII-9 intitulée : « Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ;
4. 2° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne VII-9 est fixé à 3.
5. II. ― La rubrique : « XI. ― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » est ainsi modifiée :
6. 1° Le libellé de la ligne XI-1 : « Article 48 » est remplacé par le libellé : « Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ;
7. 2° Le libellé de la ligne XI-2 : « Article 50 » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente » ;
8. 3° Il est créé une ligne XI-3 intitulée : « Article 30 : Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français » ;
9. 4° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne XI-3 est fixé à 16.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°96-292 du 2 avril 1996 : art. 54