Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-10 du 5 janvier 2009

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA

IdentifiantLEGIARTI000020092273

Texte parentLEGITEXT000020092247

Référencearticle 9 du décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 (version du 8 janvier 2009)Légifrance →

1. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.

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