1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 8 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-10 du 5 janvier 2009
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE ET DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
IdentifiantLEGIARTI000020092285
Texte parentLEGITEXT000020092247
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