Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-10 du 5 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
IdentifiantLEGIARTI000020092261
Texte parentLEGITEXT000020092247
Référencearticle 4 du décret n°2009-10 du 5 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-292 du 2 avril 1996 Divisions : TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
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