Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. 1er.-Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi. » ;
4. 2° A l'article 2, les mots : « de l'indemnité exceptionnelle de mutation, dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
5. 3° L'article 2-1 est abrogé ;
6. 4° Au b de l'article 3, les mots : « une période d'au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « une période d'au moins trois ans » ;
7. 5° Au a de l'article 4, les mots : « l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
8. 6° A l'article 5, les mots : «, de la fonction publique » sont supprimés ;
9. 7° A l'article 6, les mots : « conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997 : art. 3, art. 2, art. 4, art. 6, art. 5, art. 1
A abrogé :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997 : art. 2-1