Article 1 LEGIARTI000020093205
A modifié :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997 : art. 3, art. 2, art. 4, art. 6, art. 5, art. 1
A abrogé :
- Décret n°97-600 du 30 mai 1997 : art. 2-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2009
NatureDécret
Signé le5 janvier 2009
Publié le7 janvier 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEFH0820796D
IdentifiantLEGITEXT000020093198
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020093207
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Article 3 LEGIARTI000020093203
1. Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA4
Cité par 16 textes
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2009).