Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
2. ― agents sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;
3. ― autres agents : 17 836 €.
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