Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020093608
Texte parentLEGITEXT000020093604
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 2009 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →
1. Le montant du complément spécifique de restructuration attribué aux agents dont la mutation n'a pas entraîné un changement de résidence familiale est fixé ainsi qu'il suit :
2. ― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 4 549 € ;
3. ― autres agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 6 073,50 €.
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