Arrêté du 5 janvier 2009 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020093631

Texte parentLEGITEXT000020093629

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 2009 (version du 1er janvier 2009)Légifrance →

1. Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 €.

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