Article 5 LEGIARTI000020093637
A abrogé :
- Arrêté du 27 août 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le5 janvier 2009
Publié le7 janvier 2009
Articles1 article en vigueur
NORDEFH0825730A
IdentifiantLEGITEXT000020093629
Le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 modifié instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 5 janvier 2009.
Le ministre de la défense, Hervé Morin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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