Arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense

Article 1 Abrogé LEGIARTI000020093631

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 31 décembre 2019

1. Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 €.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000029412867

en vigueur le 30 août 2014, jusqu'au 31 décembre 2019

1. Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile-de-France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;

3. 2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;

4. 3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :

5. a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;

6. b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;

7. 4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :

8. a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ;

9. b) Autres ouvriers : 15 000 euros ;

10. 5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.

Article 2 Modifié LEGIARTI000020093643

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 30 août 2014

1. Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 € ;

3. 2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :

4. a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;

5. b) Autres ouvriers : 11 500 € ;

6. 3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :

7. a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 € ;

8. b) Autres ouvriers : 15 000 € ;

9. 4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 €.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000020093633

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 31 décembre 2019

1. Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du a de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Ouvriers sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 11 573,50 € ;

3. 2° Autres ouvriers : 17 836 €.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000020093635

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 31 décembre 2019

1. Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;

3. 2° Autres ouvriers : 6 073,50 €.

Article 6 Abrogé LEGIARTI000020093639

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 31 décembre 2019

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.

Article 7 Abrogé LEGIARTI000020093641

en vigueur le 1er janvier 2009, jusqu'au 31 décembre 2019

1. Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.