Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2. 1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;
3. 2° Autres ouvriers : 6 073,50 €.
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