Arrêté du 5 janvier 2009 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 30 août 2014 au 31 décembre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 5 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000029412867
Texte parentLEGITEXT000020093629
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 2009 (version du 30 août 2014)Légifrance →

1. Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :

2. 1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située en région Ile-de-France à une distance comprise entre 10 km et moins de 20 km de leur précédente résidence administrative : 3 500 euros ;

3. 2° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 euros ;

4. 3° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 40 km et moins de 80 km de leur précédente résidence administrative :

5. a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 euros ;

6. b) Autres ouvriers : 11 500 euros ;

7. 4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située entre 80 km et moins de 200 km de leur précédente résidence administrative :

8. a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 14 049 euros ;

9. b) Autres ouvriers : 15 000 euros ;

10. 5° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 euros.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029412867, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.