Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-27 du 7 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREANT UNE REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000020094973
Texte parentLEGITEXT000020094951
Référencearticle 1 du décret n°2009-27 du 7 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La réduction prévue par l'article 1er est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. Ce coefficient est déterminé, selon le cas, par application de l'une des formules de calcul suivantes :
« 1° Cas des employeurs de plus de dix-neuf salariés :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le
3. JO n° 7 du 09 / 01 / 2009 texte numéro 24
4. « 2° Cas des employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et des groupements d'employeurs mentionnés au cinquième alinéa du même III :
5. Vous pouvez consulter le tableau dans le
6. JO n° 7 du 09 / 01 / 2009 texte numéro 24
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 2
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