Article 1 LEGIARTI000020094973
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 2
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 janvier 2009
NatureDécret
Signé le7 janvier 2009
Publié le9 janvier 2009
Articles14 articles en vigueur
NORBCFS0805717D
IdentifiantLEGITEXT000020094951
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 quater ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13 et L. 711-13 ;
Vu le code du travail ;
Vu le code du travail maritime, notamment ses articles 24 à 25-1 ;
Vu le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 modifié portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2007 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine en date du 23 avril 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREANT UNE REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
Article 2 LEGIARTI000020094975
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 3
Article 3 LEGIARTI000020094971
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 5
CHAPITRE II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
Article 4 LEGIARTI000020094979
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 9
Article 5 LEGIARTI000020094977
A créé :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Divisions : Art. 9 bis
CHAPITRE III : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES
Article 6 LEGIARTI000020094981
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 11
Article 7 LEGIARTI000020094983
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 12
CHAPITRE IV : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DES MARINS
Article 8 LEGIARTI000020094985
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 15
Article 9 LEGIARTI000020094987
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 16
Article 10 LEGIARTI000020094989
A modifié :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 17
CHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 11 LEGIARTI000020094995
1. Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Article 12 LEGIARTI000020094997
1. Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, la formule de calcul définie à l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, est remplacée, pour les employeurs de un à dix-neuf salariés, par la formule suivante :
2. Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 09/01/2009 texte numéro 24 à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090109&numTexte=24&pageDebut=00582&pageFin=00584
3. Pour ce calcul, il est fait application des dispositions fixées au I du chapitre Ier et à l'article 17 du décret du 18 août 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret. Pour l'application de ces dispositions, l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre 2006, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de cette année civile, des effectifs déterminés chaque mois, conformément aux dispositions des articles L. 620-10 et L. 620-11 du code du travail alors en vigueur. Pour une entreprise créée au cours des années 2006 ou 2007, l'effectif est calculé à la date de sa création.
Article 13 LEGIARTI000020094991
A abrogé :
- Décret n°2004-821 du 18 août 2004
Divisions : II - Dispositions transitoires portant application de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée., : art. 6, art. 7, art. 8
Article 14 LEGIARTI000020094993
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo
Textes cités liens · DILA5
Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 81 quater (V)
Code du travail maritime - art. 24 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 janvier 2009).