Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-27 du 7 janvier 2009
RattachementCHAPITRE IER : MODIFICATION DES DISPOSITIONS COMMUNES PRISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 13 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CREANT UNE REDUCTION DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE
IdentifiantLEGIARTI000020094971
Texte parentLEGITEXT000020094951
Référencearticle 3 du décret n°2009-27 du 7 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans la dernière phrase de l'article 5 du décret du 18 août 2004 susvisé, les mots : « le nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué dans les cas mentionnés au 3 de l'article 2 et à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 5
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