Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-27 du 7 janvier 2009
RattachementCHAPITRE II : MODIFICATION DES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES RELEVANT DU REGIME SPECIAL DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
IdentifiantLEGIARTI000020094979
Texte parentLEGITEXT000020094951
Référencearticle 4 du décret n°2009-27 du 7 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du décret du 18 août 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 9.-Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2004-821 du 18 août 2004 : art. 9
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