1. Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-27 du 7 janvier 2009
RattachementCHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020094995
Texte parentLEGITEXT000020094951
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