1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2009-27 du 7 janvier 2009 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 10 janvier 2009.
TexteDécret n°2009-27 du 7 janvier 2009
RattachementCHAPITRE V : ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000020094993
Texte parentLEGITEXT000020094951
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