Décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 2009.

TexteDécret n°2009-28 du 9 janvier 2009

IdentifiantLEGIARTI000020095167

Texte parentLEGITEXT000020095160

Référencearticle 3 du décret n°2009-28 du 9 janvier 2009 (version du 15 janvier 2009)Légifrance →

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