Article 1 LEGIARTI000020096848
A créé :
- Arrêté du 24 avril 2001 : art. 1er-1, art. 1er-2, art. 1er-3, art. 1er-4
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 janvier 2009
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2008
Publié le13 janvier 2009
Articles2 articles en vigueur
NORECEC0829196A
IdentifiantLEGITEXT000020096843
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment son annexe V ;
Vu le décret n° 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine, notamment son article 7 ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000020096850
1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des produits et marchés, E. Giry Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe, M.-C. Buche
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
règlement (CE) n° 1234/2007
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 janvier 2009).