Référencearticle 1 de la loi n°2009-39 du 13 janvier 2009 (version du 15 janvier 2009)Légifrance →
1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code électoral
3. Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Sct. LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code électoral
6. Sct. LIVRE IX : DISPOSITIONS FINALES., Art. L568
7. II. - Par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprend trois membres, autres que son président, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tirés au sort par la commission lors de l'installation de celle-ci.
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