Texte consolidé · Décret

Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 2009

NatureDécret

Signé le12 janvier 2009

Publié le14 janvier 2009

Articles3 articles en vigueur

NORECEL0828834D

IdentifiantLEGITEXT000020097891

Référence

Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 unvicies et l'annexe III à ce code ;

Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, notamment le XII de son article 102,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000020097899

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quindecies E

Article 2 LEGIARTI000020097895

A modifié :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quindecies F

Article 3 LEGIARTI000020097897

1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 janvier 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 · application

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 102 (V)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 unvicies (V)

Cité par 1 texte

Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006, v. init. · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 2009).

Texte d'origine, publié au JO →