Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe III au code général des impôts, l'article 46 quindecies E est ainsi modifié :
2. 1° Les dispositions actuelles sont regroupées sous un I ;
3. 2° Le premier alinéa est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « prévu à l'article 217 septies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 199 unvicies et 217 septies du code général des impôts » ;
5. b) Les mots : « joindre à » sont remplacés par les mots : « produire sur demande du service, à l'appui de » ;
6. 3° Au huitième alinéa, la date : « 16 février » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
7. 4° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés :
8. « II. ― Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code général des impôts.
9. « III. ― Pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts, le relevé mentionné au I doit être délivré par la société avant le 31 mars de l'année suivant celle de la souscription. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
Divisions : Art. 46 quindecies E