Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-42 du 12 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020097895
Texte parentLEGITEXT000020097891
Référencearticle 2 du décret n°2009-42 du 12 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Le ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de la cinématographie ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. Divisions : Art. 46 quindecies F
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