Article 1 LEGIARTI000020098290
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D532-17-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 janvier 2009
NatureDécret
Signé le13 janvier 2009
Publié le15 janvier 2009
Articles3 articles en vigueur
NORDEVP0825420D
IdentifiantLEGITEXT000020098288
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2001 / 18 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90 / 220 / CEE du Conseil, notamment son article 26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 532-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 21 octobre 2008,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000020098292
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D532-18-1
Article 3 LEGIARTI000020098294
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 janvier 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, Valérie Pécresse Le ministre de la défense, Hervé Morin La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA2
LOI n°2008-595 du 25 juin 2008 - art. 13 · application
Code de l'environnement - art. L532-2 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 janvier 2009).