Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2009-47 du 13 janvier 2009
IdentifiantLEGIARTI000020098602
Texte parentLEGITEXT000020098576
Référencearticle 11 du décret n°2009-47 du 13 janvier 2009Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 33 du même décret est modifié comme suit :
2. 1° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
3. « Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote par les électeurs, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, avancer l'heure d'ouverture ou retarder l'heure de clôture du scrutin dans certains bureaux de vote.
4. « Ces arrêtés sont affichés à l'intérieur des locaux de l'ambassade ou du poste consulaire, en un lieu accessible au public, au plus tard le cinquième jour précédant le scrutin, à 18 heures (heure légale locale). » ;
5. 2° Au dernier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984 : art. 33
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